Legislator Jurisprudence & Législation
943.05 LPros CH-VD

Art. 20 LOI sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Prévention dans les pays de recrutement

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 LPros · Prévention dans les pays de recrutement

1. L'Etat soutient des actions de prévention dans les pays de recrutement des personnes exposées, en qualité de victime, à la traite des êtres humains ou à l'encouragement à la prostitution.

← Art. 19 LPros sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Définition Art. 21 LPros →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →