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943.05 LPros CH-VD

Art. 2 LOI sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Buts et champ d'application

Chapitre I
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Art. 2 LPros · Buts et champ d'application

1. Les buts de la présente loi sont

a. de garantir, dans le milieu de la prostitution, que les conditions d'exercice de cette activité sont conformes à la législation, soit notamment qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel;

b. de garantir la mise en oeuvre de mesures de prévention sanitaires et sociales;

c. de réglementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la prostitution, ainsi que de lutter contre les manifestations secondaires de la prostitution de nature à troubler l'ordre public.

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