Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Radiation (art. 5, al. 2 LPros)

1. La radiation intervient au plus tard dans un délai de six mois après l'annonce de la cessation d'activité, qui doit être adressée à la police cantonale.

2. Par radiation, on entend la suppression de toute trace, dans le dossier d'une personne établi en application du chapitre II LPros [A] , que cette personne a pratiqué la prostitution, y compris l'annonce de la cessation d'activité et l'acte de radiation eux-mêmes