Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Modalités particulières (art. 4 al. 3 LPros)

1. La commission instituée par l'article 18 LPros [A] définit les modalités particulières de l'obligation d'annonce, notamment la forme ou le contenu de la documentation distribuée ainsi que l'organisation des séances d'information.

2. Elle désigne l'association ou le service coordinateur, mentionné à l'article 2, alinéa 4.

3. Elle accrédite les autres associations ou services pouvant intervenir au sens de l'article 2, alinéa 4.

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