Art. 7 RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie (RD-Métr) - Jauges étalons de plus de 20 litres

1. Les indemnités forfaitaires liées à l'utilisation ou la location des jauges étalons sont calculées comme suit

a. Jauge étalon de 500 litres du BCPM

pour son utilisation, au BCPM, par compteur vérifié Fr. 100.00, au max. Fr. 150.00/ jour, par client

pour sa location Fr. 150.00 par jour d'utilisation

b. Jauge étalon de 2'000 litres du BCPM

pour son utilisation au BCPM, par compteur vérifié Fr. 150.00, au max. Fr. 300.00/ jour, par client

pour sa location Fr. 300.00 par jour d'utilisation

2. Les éventuels frais de transport et coûts annexes sont entièrement à la charge de l'assujetti.

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