Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
941.23.1 RD-MÉTR CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie (RD-Métr) - Calcul des indemnités forfaitaires

Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 RD-Métr · Calcul des indemnités forfaitaires

1. Le calcul des indemnités forfaitaires pour les vérifications planifiées ou demandées par le BCPM est détaillé aux articles 4 à 15 du présent règlement.

← Art. 2 RD-Métr RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie (RD-Métr) - Objet et champ d'application Art. 4 RD-Métr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →