Art. 2 RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie (RD-Métr) - Principes

1. Des indemnités forfaitaires sont perçues pour les débours prévus à l'article 6 OEmV [B] .

2. Lorsqu'aucun forfait n'est prévu, la perception des débours est fixée en fonction de la durée du travail au taux horaire fixé dans l'annexe de l'OEmV [B] . Les quarts d'heure entamés sont facturés.

3. Le petit matériel d'usage courant prévu lors des travaux des vérificateurs est facturé dans le cadre des frais de dossier.

4. Les frais pour l'utilisation et le transport du camion étalon et/ou le tarif du prestataire pour l'appareillage technique nécessaire s'ajoutent aux indemnités forfaitaires. Ils se calculent sur la base de leur tarif horaire respectif.

5. Les instruments ou équipements spécifiques provenant du BCPM et/ou d'un tiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches mais qui ne font pas partie de l'équipement de base des vérificateurs ou des véhicules officiels du BCPM sont soumis aux tarifs de location du présent règlement et facturés à l'assujetti en sus des émoluments de vérification.

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