Art. 9 LOI d'application de la législation fédérale sur la métrologie (LVMétr) - Concours d'autres autorités et de l'assujetti

1. Dans l'accomplissement de leurs tâches, les vérificateurs peuvent solliciter l'assistance gratuite d'autres autorités cantonales et communales, tels que les organes chargés du contrôle des denrées alimentaires, la police du commerce et le registre du commerce.

2. Les vérificateurs ont accès aux instruments et à la marchandise afin d'effectuer leurs contrôles. Lorsque l'assujetti y fait opposition, le concours de la force publique peut être requis par l'entremise du préfet.