Art. 8 LOI d'application de la législation fédérale sur la métrologie (LVMétr) - Statut des vérificateurs

1. Les vérificateurs sont désignés par le service. Ils sont assermentés par le préfet de l'un des districts de l'arrondissement de vérification où ils exercent leur activité.

2. Les vérificateurs doivent satisfaire aux exigences professionnelles prescrites par la législation fédérale en matière de métrologie.

3. En cas d'empêchement ponctuel, tel que maladie ou vacances, le vérificateur en charge d'un arrondissement de vérification est provisoirement remplacé par un autre vérificateur du BCPM avec l'autorisation du chef du BCPM. En cas de remplacement prolongé, une autorisation du service est nécessaire.

4. Le statut des vérificateurs est régi par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [I] .

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