Art. 7 LOI d'application de la législation fédérale sur la métrologie (LVMétr) - Compétences du BCPM et des vérificateurs

1. Le BCPM est chargé de la bonne application, dans le canton, de la législation fédérale en matière de métrologie. Les vérifications et tâches qui en découlent sont effectuées par les vérificateurs.

2. Dans le cadre des vérifications effectuées en application de la LMétr [A] , le BCPM est également compétent pour contrôler l'application correcte de l'OIP. Les vérificateurs assurent ce contrôle auprès des commerces et des entreprises.

3. Le BCPM est compétent pour prendre les mesures prévues à l'article 8 OCMétr [B] .

4. Le chef du BCPM doit être titulaire du diplôme fédéral de « vérificateur diplômé » lors de sa nomination.

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