Art. 5 LOI d'application de la législation fédérale sur la métrologie (LVMétr) - Arrondissements de vérification

1. Le service divise le territoire cantonal en arrondissements de vérification et en détermine le nombre et les districts qui entrent dans la constitution de chacun d'entre eux. La liste des arrondissements et la constitution de ceux-ci font l'objet d'une publication dans la Feuille des avis officiels.

2. Pour chaque arrondissement de vérification, le service désigne le vérificateur en charge.