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941.21 LVMÉTR CH-VD

Art. 12 LOI d'application de la législation fédérale sur la métrologie (LVMétr) - Voies de droit

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Art. 12 LVMétr · Voies de droit

1. Toute décision rendue en application de la présente loi peut faire l'objet d'une réclamation, dans les trente jours dès sa notification.

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