Art. 11 LOI d'application de la législation fédérale sur la métrologie (LVMétr) - Poursuite pénale

1. Les vérificateurs dénoncent les infractions constatées dans le cadre de l'exécution de leurs tâches à l'autorité pénale compétente. S'agissant des infractions à l'OIP, ils adressent copie de leurs rapports de dénonciation à la police du commerce.

2. Les autorités pénales communiquent au service les prononcés et jugements qu'elles rendent en application de la législation sur la métrologie.