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941.21 LVMÉTR CH-VD

Art. 10 LOI d'application de la législation fédérale sur la métrologie (LVMétr) - Émoluments et débours

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Art. 10 LVMétr · Émoluments et débours

1. Le Conseil d'Etat fixe les débours perçus par le BCPM en vertu de l'ordonnance sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (OEmV) [E] .

2. Les débours sont indiqués séparément sur la décision de fixation des frais.

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