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935.98 CORJA CH-VD

Art. 9 CONVENTION romande sur les jeux d’argent (CORJA)

Chapitre 6
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Art. 9 CORJA

1. Les membres et la présidence des organes de répartition sont désignés par le Conseil d'Etat de chaque canton en fonction de leur connaissance des domaines traités.

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