Art. 7 CONVENTION romande sur les jeux d’argent (CORJA)

1. La CRJA s'organise elle-même. Elle élit sa Présidente ou son Président et se dote d'un secrétariat. Les frais du secrétariat sont pris en charge par le canton du siège de la Loterie Romande.

2. Elle se réunit en fonction des besoins, en principe au moins deux fois par an.

3. Elle ne dispose pas de budget. Chaque canton prend en charge les frais engendrés par l'activité de son représentant.

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