Art. 4 CONVENTION romande sur les jeux d’argent (CORJA)

1. Faisant application des art. 23 al. 1 et 2 LJAr [A] et 49 al. 3 CJA [B] , les cantons signataires désignent la Société de la Loterie de la Suisse Romande (ci-après Loterie Romande) comme exploitante exclusive des loteries et paris sportifs de grande envergure sur leur territoire. Pour les cantons romands, seule la Loterie Romande est ainsi habilitée à requérir une autorisation d'exploitation de loteries et paris sportifs de grande envergure auprès de l'autorité intercantonale.