Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.98 CORJA CH-VD

Art. 29 CONVENTION romande sur les jeux d’argent (CORJA)

Chapitre 12
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 CORJA

1. La présente convention abroge et remplace les Conventions relatives à la Loterie Romande (numérotées 1 à 9) et leurs avenants.

← Art. 28 CORJA CONVENTION romande sur les jeux d’argent (CORJA) Art. 30 CORJA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →