Art. 26 CONVENTION romande sur les jeux d’argent (CORJA) - Fonctionnement

1. La commission interparlementaire se réunit aussi souvent que le contrôle interparlementaire coordonné l'exige mais au minimum une fois par an.

2. Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents.

3. Elle est conduite par la présidente ou le président ou, en cas d'absence, par la vice-présidente ou le vice-président.

4. Pour le surplus, la commission s'organise librement.

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