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935.98 CORJA CH-VD

Art. 24 CONVENTION romande sur les jeux d’argent (CORJA)

Chapitre 10
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Art. 24 CORJA

1. Les cantons signataires s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation, à l'application ou à l'exécution de la présente convention.

2. S'ils n'y parviennent pas, le litige sera porté devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois.

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