Art. 23 CONVENTION romande sur les jeux d’argent (CORJA)

1. Les membres en activité des gouvernements des cantons signataires ne peuvent pas

a. être sociétaires de la Loterie Romande et siéger à son assemblée générale ;

b. siéger au Conseil d'administration de la Loterie Romande ;

c. siéger au sein des organes cantonaux de répartition.

2. Un membre d'un organe de répartition ne peut pas être simultanément membre du conseil d'administration de la Loterie Romande.

← Art. 22 CORJA CONVENTION romande sur les jeux d’argent (CORJA) Art. 24 CORJA →