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935.98 CORJA CH-VD

Art. 2 CONVENTION romande sur les jeux d’argent (CORJA)

Chapitre 2
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Art. 2 CORJA

1. En matière de jeux de grande envergure, les cantons signataires conviennent de positions communes à adopter au sein de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d'argent (CSJA) en particulier dans les domaines

a. du développement de l'offre de jeux dans une perspective économique et concurrentielle ;

b. de la protection des mineurs et de la population, notamment les mesures de prévention contre le jeu excessif ;

c. de la lutte contre le jeu illégal et la criminalité.

2. La définition des grandes lignes de cette position commune est de la compétence de la CRJA.

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