Art. 16 CONVENTION romande sur les jeux d’argent (CORJA)

1. La part annuelle de bénéfice de la Loterie Romande revenant à chaque canton signataire et à ses organes de répartition est répartie selon les pourcentages suivants

a. 50% au prorata de la population du canton selon les statistiques les plus récentes de l'Office Fédéral de la Statistique ;

b. 50% au prorata du PBJ réalisé sur le territoire de chaque canton.

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