Art. 14 CONVENTION romande sur les jeux d’argent (CORJA)

1. La Conférence des Présidentes et des Présidents des Organes de Répartition (CPOR) et la Conférence des Présidentes et des Présidents des Organes de Répartition du sport (CPORS) sont composées de la présidente ou du président de chacun des six organes cantonaux de répartition, ou à défaut d'une autre personne représentant l'organe. Elles s'organisent elles-mêmes.

2. Elles ont les attributions suivantes

a. elles s'efforcent d'harmoniser les pratiques des organes cantonaux de répartition par l'adoption de conditions-cadre ;

b. elles statuent sur le caractère cantonal, romand ou national des demandes qui leur sont présentées ;

c. elles examinent les demandes à caractère romand et national et formulent une proposition d'attribution aux organes de répartition ;

d. elles adressent chaque année à la commission de contrôle interparlementaire un rapport détaillé sur leur activité.

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