Art. 13 CONVENTION romande sur les jeux d’argent (CORJA)

1. Les modalités et critères d'attribution appliqués par les organes de répartition sont publics.

2. Chaque organe de répartition publie annuellement un rapport d'activité qui contient au moins les données suivantes

a. les noms et les montants des bénéficiaires des contributions allouées par le fonds;

b. la nature des projets soutenus;

c. les états financiers synthétiques du fonds.

3. Les séances des organes de répartition et leurs délibérations ne sont pas publiques.

← Art. 12 CORJA CONVENTION romande sur les jeux d’argent (CORJA) Art. 14 CORJA →