Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.98 CORJA CH-VD

Art. 12 CONVENTION romande sur les jeux d’argent (CORJA)

Chapitre 6
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 CORJA

1. Les organes de répartition sont chargés de la gestion des fonds alimentés par les bénéfices de la Loterie Romande. Ils veillent à ce que les fonds disposent toujours des liquidités nécessaires aux décaissements prévus pour les frais de fonctionnement et les contributions.

← Art. 11 CORJA CONVENTION romande sur les jeux d’argent (CORJA) Art. 13 CORJA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →