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935.98 CORJA CH-VD

Art. 11 CONVENTION romande sur les jeux d’argent (CORJA)

Chapitre 6
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Art. 11 CORJA

1. Les membres des organes de répartition se récusent

a. s'ils ont un intérêt personnel dans la demande de contribution; ou

b. si leur impartialité peut être mise en cause notamment en raison de rapports familiaux.

2. La loi cantonale de procédure administrative du canton de l'organe de répartition s'applique pour le surplus.

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