Art. 1 CONVENTION romande sur les jeux d’argent (CORJA)

1. La présente convention a pour objet

a. de convenir de positions communes des cantons signataires en matière de jeux de grande envergure, qu'ils feront valoir au sein des organes institués par le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse;

b. de convenir d'une coordination et d'une coopération des cantons signataires en matière de jeux de petite envergure et de leur mise en œuvre dans les cantons ;

c. de désigner l'exploitante exclusive des jeux de loterie et de paris sportifs de grande envergure sur le territoire des six cantons romands ;

d. d'instituer et d'organiser la Conférence romande des membres de gouvernement concernés par les jeux d'argent (CRJA) ;

e. de réglementer les organes chargés de la répartition des bénéfices nets générés par la Loterie Romande, leur organisation, ainsi que la procédure et les critères utilisés pour l'attribution des contributions, conformément au mandat donné aux cantons par les art. 127ss LJAr [A] .

f. de fixer les règles relatives à la répartition des bénéfices de la Loterie Romande entre les cantons ;

g. d'instituer une commission interparlementaire chargée du contrôle des organes intercantonaux institués par la présente convention.

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