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935.97 ZPOCJA CH-VD

Art. 8 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Compétences

Chapitre 2, Section 1, Sous-section 3
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Art. 8 CJA · Compétences

1. Le comité

a. prépare les décisions de la CSJA, soumet des propositions et exécute les décisions de la CSJA;

b. représente l'institution intercantonale vis-à-vis de l'extérieur.

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