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Art. 68 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Perception de la redevance pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs

Chapitre 7, Section 5
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Art. 68 CJA · Perception de la redevance pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs

1. La GESPA perçoit la redevance au nom et pour le compte de l'institution intercantonale.

2. L'art. 63 s'applique par analogie. Le cas échéant, la GESPA rend une décision.

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