Art. 67 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Part « surveillance »

1. La CSJA fixe chaque année la part « surveillance » conformément à l'art. 52 al. 3.

2. L'institution intercantonale affecte le produit de cette redevance à la couverture de ses charges et au paiement de la contribution à la GESPA prévue à l'art. 28.