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Art. 65 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Redevance annuelle pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs

Chapitre 7, Section 5
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Art. 65 CJA · Redevance annuelle pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs

1. La redevance annuelle prévue à l'art. 50 se compose d'une part « prévention » et d'une part « surveillance ».

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