Art. 62 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Fin et début de l'assujettissement à la taxe

1. L'assujettissement à la taxe prend naissance à la délivrance de l'autorisation d'exploitant et prend fin au retrait de l'autorisation, respectivement à la libération de la surveillance.

2. Si l'assujettissement à la taxe ne prend pas naissance au début d'un exercice annuel ou ne prend pas fin au terme d'un exercice annuel, la taxe est due pro rata temporis.