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935.97 ZPOCJA CH-VD

Art. 60 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Assujettissement à la taxe

Chapitre 7, Section 4
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Art. 60 CJA · Assujettissement à la taxe

1. La GESPA perçoit chaque année une taxe de surveillance auprès des détentrices ou détenteurs d'une autorisation d'exploitant (art. 21 LJAr).

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