Art. 6 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Procédure de décision de la CSJA

1. La CSJA peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres sont présents.

2. Sont adoptés les objets qui recueillent le vote de la majorité des membres prenant part au vote. L'art. 34 et l'art. 71 al. 3 sont réservés.

3. En cas d'égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.

← Art. 5 CJA CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Objet Art. 7 CJA →