Art. 57 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Débours

1. Les débours sont dus en sus de l'émolument.

2. Sont considérés comme débours les coûts supplémentaires engendrés par une décision ou une prestation, notamment

a. les frais engagés pour les experts mandatés;

b. les frais de voyage et de transport;

c. les frais de nuitées et de repas;

d. les frais de copie, de port et de communication.

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