Art. 56 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Suppléments aux émoluments

1. La GESPA peut percevoir des suppléments de 50% au plus aux émoluments prévus aux art. 54 s pour les prestations ou les décisions

a. fournies ou arrêtées d'urgence suite à une demande ou

b. fournies ou arrêtées en dehors des horaires de travail ordinaires.

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