Art. 51 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Charges totales déterminantes

1. Les charges totales à financer par des redevances, taxes et émoluments, dans le cadre des dispositions ci-après, se composent comme suit

a. charges de l'institution intercantonale, y compris le tribunal des jeux d'argent;

b. charges de la GESPA;

c. part des cantons aux charges de l'organe de coordination selon l'art. 114 LJAr [B] .

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