Art. 50 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Redevances pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs

1. A titre de contre-prestation pour l'octroi de droits d'exploitation exclusifs prévu à l'art. 49 ci-dessus, les détentrices ou détenteurs des autorisations d'exploitant en cause versent à l'institution intercantonale une redevance unique et une redevance annuelle selon les art. 65 à 68 du présent concordat.