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935.97 ZPOCJA CH-VD

Art. 48 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Droit applicable

Chapitre 5
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Art. 48 CJA · Droit applicable

1. Dans la mesure où le présent concordat ou les règlements édictés en vertu de celui-ci ne contiennent pas de dispositions particulières, le droit fédéral s'applique par analogie.

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