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Art. 42 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Obligation de soumettre les collaboratrices et collaborateurs à cette obligation

Chapitre 5
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Art. 42 CJA · Obligation de soumettre les collaboratrices et collaborateurs à cette obligation

1. Les organismes institués par le présent concordat s'assurent que les collaboratrices et collaborateurs sont indépendants du secteur des jeux d'argent et qu'ils se récusent en cas de conflits d'intérêts.

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