Art. 41 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Récusation

1. Quiconque possède un intérêt personnel direct dans une affaire a l'obligation de se récuser lorsqu'elle est traitée.

2. A également l'obligation de se récuser quiconque est lié à une personne dont l'intérêt personnel direct dans une affaire est touché du fait qu'il est son parent ou allié en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale, qu'il lui est uni par mariage ou partenariat enregistré, ou qu'il mène de fait une vie de couple avec elle.

3. Les personnes obligées de se récuser doivent signaler d'elles-mêmes leurs intérêts.

4. Avant de quitter la salle, elles peuvent s'exprimer sur l'affaire.

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