Art. 39 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Incompatibilités

1. Personne ne peut siéger simultanément dans plusieurs organes institués par le concordat.

2. Les membres des organes institués par le présent concordat ne peuvent ni être membres d'un organe ou du personnel d'entreprises de jeux d'argent ou d'entreprises de fabrication et de commerce du secteur des jeux d'argent, ni participer à de telles entreprises, ni exercer un mandat pour de telles entreprises.