Art. 38 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Transparence

1. La FSES communique les noms des bénéficiaires, les montants qu'ils ont reçus et les domaines pour lesquels ceux-ci ont été versés.

2. Elle publie chaque année les informations définies à l'al. 1 et ses comptes sur son site Internet.