Art. 35 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Organisation

1. La FSES dispose d'un conseil de fondation en qualité d'organe suprême, ainsi que d'un organe de révision.

2. Le conseil de fondation est composé de 5 ou 7 membres. Les diverses régions linguistiques y sont équitablement représentées.

3. La présentation des comptes s'effectue par analogie selon les règles du titre trente-deuxième du CO [D] .

4. Le conseil de fondation désigne comme organe de révision un organe cantonal de vérification des comptes ou une entreprise de révision privée reconnue pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.

5. L'organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l'art. 728a CO et vérifie en particulier que l'utilisation des fonds est conforme aux prescriptions.

6. La CSJA fixe le siège de la fondation et règle les détails, sur proposition de la FSES, dans un règlement de fondation. Le règlement règle notamment les tâches de la fondation de façon exhaustive, l'organisation, y compris la comptabilité et les rapports, l'indépendance par rapport aux bénéficiaires, ainsi que la procédure et les critères pour l'utilisation des fonds.

7. Si du personnel est engagé, l'engagement de celui-ci est fondé sur le droit privé.

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