Art. 31 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Droit de procédure

Chapitre 3, Section 2

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Art. 31 CJA · Droit de procédure

1. Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) [E] s'appliquent par analogie à la procédure.

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