Art. 29 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Présentation des comptes

1. La structure des comptes garantit la possibilité de calculer correctement les taxes et émoluments prévus au chapitre 7.

2. Pour le surplus, les dispositions du titre trente-deuxième du CO [D] s'appliquent par analogie.