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935.97 ZPOCJA CH-VD

Art. 28 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Financement

Chapitre 3, Section 2
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Art. 28 CJA · Financement

1. La GESPA couvre ses charges par les taxes et les émoluments prévus au chapitre 7 ainsi que par des contributions de l'institution intercantonale.

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