Art. 27 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Réserves

1. La GESPA constitue des réserves de CHF 3 mios par prélèvement sur la redevance unique (art. 64).

2. A partir de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent concordat, les réserves de la GESPA s'élèveront en tout temps à 50% au moins et à 150% au plus de la moyenne des charges totales annuelles des trois années précédentes.