Art. 26 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Election, mandat et rapports

1. Le conseil de surveillance désigne comme organe de révision un organe cantonal de vérification des comptes ou un organe de révision privé reconnu pour une période de fonction de 4 ans, reconductible.

2. L'organe de révision procède à un contrôle ordinaire au sens de l'art. 728a CO [D] et rapporte au conseil de surveillance.